Conditions générales

Conditions générales du Portail de renforcement des

La GSM Association et ses filiales (collectivement la « GSMA »filiales (collectivement « GSMA ») vous fournissent le Portail de renforcement des capacités (le « Portail de renforcement des capacités ») à Vous et à tout tiers ou toute entité pour le compte duquel ou de laquelle vous agissez (collectivement « Vous » ou « Utilisateur »). Vous acceptez les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions ») de la manière visée ci-dessous. Les présentes Conditions sont conclues par et entre la GSMA et Vous (« l’Accord »). Votre acceptation constitue une licence qui couvre Votre utilisation du Portail de renforcement des capacités, l’utilisation de toutes les données et informations qui s’y trouvent (« Données ») et toutes les opérations auxquelles Vous Vous livrez sur le Portail de renforcement des capacités. Vous acceptez les Conditions dès lors que : (a) soit Vous utilisez le Portail de renforcement des capacités de quelque manière que ce soit, (b) soit vous reconnaissez votre Accord des présentes Conditions en cliquant sur Accepter. Si Vous ne souhaitez pas être lié par ces conditions, abstenez-vous d’utiliser le Portail de renforcement des capacités.

 

Autorisation. Dès lors que Vous accédez au Portail de renforcement des capacités au nom d’une organisation, Vous garantissez que Vous êtes autorisé à le faire et que Vous comprenez et acceptez que Vous liez ladite organisation aux Conditions.

 

Licence. La GSMA Vous concède une licence non exclusive, non transférable et non cessible d’utiliser et/ou d’accéder au Portail de renforcement des capacités et aux informations qui s’y trouvent. Toutefois, la GSMA a le droit (à son entière discrétion et sans aucune obligation de se justifier) de refuser l’accès au Portail de renforcement des capacités à toute personne ou à toute entité.

 

Restrictions et autorisations. La présente licence ne Vous accorde aucun droit d’utiliser le nom, le logo ou les marques de la GSMA. Toutes les informations fournies sur le Portail de renforcement des capacités sont la propriété de la GSMA ou de tiers et sont protégées par les droits d’auteur, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété appartenant à la GSMA ou lesdits tiers. Vous et Votre organisation êtes tenus d’observer toutes les lois de droits d’auteur dans le monde entier lorsque Vous utilisez le Portail de renforcement des capacités et d’empêcher la copie non autorisée des informations qui y figurent. Sauf de la manière prévue dans les présentes, la GSMA ne Vous accorde aucun droit explicite ou implicite vis-à-vis ou en vertu de brevets, marques, droits d’auteur, ou secrets commerciaux quels qu’ils soient qui figurent dans le Portail de renforcement des capacités ou dans les informations qui s’y trouvent. Il Vous est interdit de vendre, revendre ou communiquer les informations figurant sur le Portail de renforcement des capacités de quelque façon que ce soit ou sur tout support à tout tiers, autrement que de la manière autorisée par les présentes Conditions. Vous êtes autorisé à consulter et à télécharger les informations qui figurent sur le Portail de renforcement des capacités.

 

Propriété. La propriété de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Portail de renforcement des capacités et aux informations qui s’y trouvent reste dévolue à la GSMA et la présente ne prévoit aucun transfert de propriété.

 

Utilisation Appropriée. Vous acceptez de ne pas utiliser le Portail de renforcement des capacités, et de ne pas y accéder, d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de compromettre tout serveur de la GSMA, ou tout réseau de connexion à un serveur de la GSMA, et de ne pas interférer avec l’utilisation et la jouissance du Portail de renforcement des capacités d’une autre partie. Il Vous est interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé au Portail de renforcement des capacités ou à tout système informatique ou réseau connecté à un serveur de la GSMA par piratage, extraction de mot de passe ou tout autre moyen. Il Vous est interdit d’obtenir ou de tenter d’obtenir du matériel ou des informations par des moyens non intentionnellement mis à disposition par le Portail de renforcement des capacités.

Vous acceptez que lors de l’utilisation du Portail de renforcement des capacités, Vous Vous engagez à Vous abstenir de :

 

  • Utiliser tout matériel ou information disponible sur le Portail de renforcement des capacités d’une manière qui enfreint les droits d’auteur, marques, brevets, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété de toute partie.
  • Télécharger des fichiers contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, robots d’annulation, fichiers corrompus ou tous autres logiciels ou programmes similaires susceptibles d’endommager le fonctionnement du Portail de renforcement des capacités ou de l’ordinateur ou des biens d’une autre partie.
  • Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser le Portail de renforcement des capacités.
  • Enfreindre les lois, règles ou règlements applicables, quels qu’ils soient.
  • Falsifier ou supprimer toute information de gestion des droits d’auteur, comme les mentions relatives à l’auteur, les avis juridiques ou autres appropriés, désignations de propriétaire, étiquettes concernant l’origine ou la source du logiciel ou autre matériel contenu dans un fichier qui est téléchargé.

 

Durée et Résiliation. Vous acceptez que la GSMA peut immédiatement cesser, suspendre, résilier ou bloquer Votre accès ou celui de tout autre Utilisateur au Portail de renforcement des capacités à tout moment à notre entière discrétion, si nous pensons que Vous avez enfreint le présent Accord ou que Vous avez agi de manière incompatible avec la lettre ou l’esprit du présent Accord, ou de lignes directrices, règles et/ou conditions supplémentaires publiées et applicables au Portail de renforcement des capacités. Vous acceptez que toute résiliation de Votre accès au Portail de renforcement des capacités en vertu de toute disposition du présent Accord peut être effectuée sans préavis, et Vous reconnaissez et acceptez que la GSMA peut immédiatement désactiver ou supprimer Votre mot de passe ou nom d’utilisateur et l’ensemble des informations et des fichiers connexes qui s’y rapportent et/ou interdire tout autre accès à ces fichiers. La GSMA ne peut être tenue pour responsable envers Vous ou tout tiers de toute résiliation de Votre accès au Portail de renforcement des capacités. Les articles intitulés « Restrictions et autorisations », « Absence de garantie », « Avis de non-responsabilité », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Utilisation appropriée », « Généralités » et toute autre section qui, par sa nature, serait destinée à survivre, survivront à l’expiration du présent Accord.

 

Absence de garantie. La GSMA ne donne aucune garantie ou condition expresse. Dans la mesure autorisée par le droit local, la GSMA exclut les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. En particulier, sans qu’en soit limitée la portée de ce qui précède, la GSMA exclut expressément toute garantie quant à l’exactitude ou à la fiabilité des informations visées dans le Portail de renforcement des capacités. Ces informations sont fournies sur la base des meilleurs efforts possibles.

 

Limitation de responsabilité. Votre décision d’utiliser ou non, et si oui de quelle manière, le Portail de renforcement des capacités Vous incombe exclusivement. La responsabilité de la GSMA à votre égard en vertu du présent Accord ne dépassera pas 100 $ (cent dollars US). Cette limite ne s’applique pas à toute responsabilité que la GSMA peut avoir en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de la négligence de la GSMA. Tout tiers qui a été mandaté par la GSMA pour fournir des informations, des données ou tous autres intrants utilisés par ou dans le Portail de renforcement des capacités (un « Tiers ») n’a aucune responsabilité envers vous dans quelque circonstance que ce soit en vertu du présent Accord ou en conséquence de votre utilisation du Portail de renforcement des capacités ou des informations qui y figurent. En aucun cas, que ce soit en vertu du droit contractuel, du droit délictuel ou de quelque autre façon, la GSMA ou un Tiers ne peut être tenu pour responsable de dommages accessoires, spéciaux ou indirects de tout genre, ou du manque à gagner, de la perte de revenus ou de la perte de parts de marché découlant de, ou en rapport à, Votre utilisation du Portail de renforcement des capacités, que la GSMA ou un Tiers, ou les deux, aient été avisés de la possibilité desdits dommages.

 

Indemnisation. Vous Vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la GSMA, ses sociétés affiliées, mandataires, employés et concédants de licence et tout Tiers contre toute réclamation et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de ou lié de quelque façon que ce soit à Votre Utilisation du Portail de renforcement des capacités, ou à l’utilisation des informations qui y figurent, en violation du présent Accord, ou en cas d’infraction de Votre part de toute disposition législative ou réglementaire ou de tous droits de propriété en rapport à Votre utilisation du Portail de renforcement des capacités ou des informations qui y figurent.

 

Intégralité de l’Accord. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’Accord conclu entre la GSMA et Vous en relativement audit Portail de renforcement des capacités. Il remplace toutes les communications et propositions antérieures ou simultanées, qu’elles soient électroniques, verbales ou écrites, entre Vous et la GSMA concernant ledit Portail de renforcement des capacités. Si pour toute raison une disposition quelconque du présent Accord est jugée non exécutoire par un tribunal compétent, ladite disposition doit être exécutée dans la mesure maximale permise afin de respecter l’intention du présent Accord, et le reste du présent Accord demeure pleinement en vigueur. Aucune renonciation par une des parties à tout manquement ou défaut aux termes des présentes ne peut être interprétée comme une renonciation à tout manquement ou défaut antérieur ou ultérieur.

 
Modifications apportées à l’Accord. Les présentes Conditions sont sujettes à des changements sans préavis par la GSMA. Toutes les Conditions modifiées entrent automatiquement en vigueur 30 jours après leur affichage initial sur le Portail de renforcement des capacités. Il relève de Votre responsabilité de Vous reporter aux présentes Conditions de temps à autre pour en passer en revue la version la plus récente. La GSMA n’assume, et refuse d’assumer, quelque obligation que ce soit de Vous avertir de modifications apportées aux Conditions. Le présent Accord ne peut être autrement modifié que par écrit, signé par Vous et par la GSMA.

 

Généralités. L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Accord sont exclusivement régies par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.