Conditions Générales relatives aux formations Capacity Building de la GSMA

Le document suivant constitue les conditions générales auxquelles se conforment les participants lorsqu’ils réservent tout cours en ligne ou formation en présentiel. (« Conditions générales »). Si vous acceptez ces Conditions générales non pas en tant qu’individu, mais au nom de votre société ou d’une autre entité légale, alors « Client » ou « vous » ou « votre/vos » se rapporte à ladite entité et à ses filiales, et vous affirmez que vous avez le pouvoir de lier cette entité et ses filiales à ces Conditions générales, et que vous liez votre société à ces Conditions générales. La GSMA (GSM Association, 25 Walbrook, Londres, EC4N 8AF, Royaume-Uni) et vous êtes désignés chacun comme « Partie » et ensemble comme « Parties » dans les Conditions générales. Si vous ne disposez pas de ce pouvoir, ou si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions générales, vous ne devez pas les accepter et ne pouvez pas utiliser la documentation, imprimée ou disponible en ligne, fournie par la GSMA en lien avec la formation (« Matériel de formation GSMA »). La GSMA se réserve le droit de réviser et de mettre à jour les présentes Conditions générales périodiquement à sa seule discrétion. Vous accepterez et serez lié par les conditions de ce contrat en cliquant sur une case indiquant votre acceptation ou en soumettant un formulaire de commande qui fait référence à ce contrat, ou bien en utilisant ou en accédant au Matériel de formation GSMA, vous acceptez d’être lié par les conditions de ce contrat.

  1. RÉSERVATION

Formation en ligne. Les cours Capacity Building de la GSMA peuvent être réservés via le portail Capacity Building de la GSMA, ou via le portail de CE-Digital fourni en partenariat avec le CAF et l’ELAC (« Partenaires »), ou encore via les applications GSMA Capacity Building ou CE-Digital (collectivement « Formation en ligne GSMA »). Lorsque vous déposez une réservation à une Formation en ligne GSMA, le dépôt vaut offre de réservation du cours que vous avez sélectionné à la GSMA. Dès que votre demande d’inscription est acceptée, votre réservation est saisie sur le système de la GSMA et vous recevez un e-mail automatique comprenant l’intitulé du cours auquel vous vous êtes inscrit.

Formation en présentiel. Les cours en présentiel Capacity Building de la GSMA peuvent être réservés via le portail Capacity Building de la GSMA, via le portail CE-Digital, fourni en partenariat avec nos Partenaires, ou par le biais des applications GSMA Capacity Building ou CE-Digital (collectivement « Formation en présentiel GSMA »). Lorsque vous déposez une réservation à une Formation en présentiel GSMA, le dépôt vaut offre de réservation du cours que vous avez sélectionné à la GSMA. Dès que votre demande d’inscription est acceptée, votre réservation est saisie sur le système de la GSMA et vous recevez un e-mail automatique comprenant l’intitulé du cours auquel vous vous êtes inscrit.

  1. RESTRICTIONS ET AUTORISATIONS

La présente licence ne Vous accorde aucun droit d’utiliser le nom, le logo ou les marques de la GSMA. Toutes les informations fournies dans le Matériel de formation GSMA sont la propriété de la GSMA ou de tiers et sont protégées par les droits d’auteur, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété appartenant à la GSMA ou auxdits tiers. Vous et Votre organisation êtes tenus d’observer toutes les lois de droits d’auteur dans le monde entier lorsque Vous utilisez le Matériel de formation GSMA, et d’empêcher la copie non autorisée des informations qui y figurent. Sauf de la manière prévue dans les présentes, la GSMA ne Vous accorde aucun droit explicite ou implicite vis-à-vis ou en vertu de brevets, marques, droits d’auteur, ou secrets commerciaux quels qu’ils soient qui figurent dans le Matériel de formation GSMA ou dans les informations qui s’y trouvent. Il vous est interdit de vendre, revendre ou rendre autrement disponibles les informations figurant dans le Matériel de formation GSMA de quelque façon que ce soit ou sur tout support à tout tiers, autrement que de la manière autorisée par les présentes Conditions. Vous êtes autorisé à consulter et à télécharger les informations qui figurent dans le Matériel de formation GSMA. Vous ne pouvez pas autoriser une autre personne à accéder à la Formation en ligne GSMA par le biais de vos identifiants de connexion. Vous devez vous conformer à tous les règlements et règles de santé et de sécurité et à toute autre exigence de sécurité raisonnable qui s’appliquent dans les locaux dans lesquels la Formation en présentiel GSMA est donnée. La GSMA se réserve le droit de renvoyer tout participant d’une Formation en présentiel GSMA dont le comportement est jugé inapproprié par la GSMA ou ses formateurs. Dans ce cas de figure, la GSMA ne rembourse ni frais, ni autres coûts engagés par le(s) participant(s) concerné(s).

  1. PROPRIÉTÉ

Tous les droits de propriété intellectuelle contenus dans tout le Matériel de formation disponible, y compris la conception, les images et le texte de tous les supports imprimés et les bandes sonores de tous les webinaires et podcasts, sont la propriété de la GSMA. Lorsque l’accès au Matériel de formation GSMA vous est fourni, vous recevez une licence révocable, non transférable, non exclusive, d’utilisation du Matériel de formation GSMA. Aucun Matériel de formation GSMA ne peut être copié, reproduit, importé, publié, affiché ou transmis par lien de quelque manière que ce soit, en totalité ou en partie, sans l’accord préalable de la GSMA. Une telle utilisation est strictement interdite et constituera une violation des droits de propriété intellectuelle de la GSMA.

  1. CONDITIONS D’UTILISATION

Vous acceptez de ne pas utiliser la Formation en ligne GSMA, et de ne pas y accéder, d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de compromettre tout serveur de la GSMA, ou tout réseau de connexion à un serveur de la GSMA, et de ne pas interférer avec l’utilisation et la jouissance du Matériel de formation GSMA de toute autre partie. Il Vous est interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Formation en ligne GSMA ou à tout système informatique ou réseau connecté à tout serveur de la GSMA par piratage, extraction de mot de passe ou tout autre moyen. Il Vous est interdit d’obtenir ou de tenter d’obtenir du matériel ou des informations par des moyens non intentionnellement mis à disposition par le biais de la Formation en ligne GSMA.

Vous acceptez que lors de l’utilisation de la Formation en ligne GSMA ou de la participation à une Formation en présentiel GSMA, Vous vous engagez à vous abstenir de :

  • Utiliser tout matériel ou information disponible par le biais du Matériel de formation GSMA d’une manière qui enfreint les droits d’auteur, marques, brevets, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété de toute personne.
  • Télécharger des fichiers contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, robots d’annulation, fichiers corrompus ou tous autres logiciels ou programmes similaires susceptibles d’endommager le fonctionnement de la Formation en ligne GSMA ou de l’ordinateur ou des biens d’une autre partie.
  • Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser le Matériel de formation GSMA.
  • Enfreindre les lois, règles ou règlements applicables, quels qu’ils soient.
  • Falsifier ou supprimer toute information de gestion des droits d’auteur, comme les mentions relatives à l’auteur, les avis juridiques ou autres appropriés, désignations de propriétaire, étiquettes concernant l’origine ou la source du logiciel ou autre matériel contenu dans un fichier qui est téléchargé.
  1. PROTECTION DES DONNÉES

La GSMA traite les Données à caractère personnel (les « Données à caractère personnel » signifient toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, ou qui sont définies comme « données à caractère personnel » ou « informations personnelles » par les lois et réglementations applicables), afin de permettre la fourniture de la Formation en ligne GSMA et de la Formation en présentiel GSMA à Vous, y compris, mais sans s’y limiter, les actions suivantes : i) gestion des invitations, ii) accès au lieu de formation, iii) communication d’informations pouvant présenter un intérêt pour les participants aux cours Capacity Building et/ou leurs activités, et iv) pour améliorer généralement l’expérience des participants vis-à-vis des cours Capacity Building soumis à ces Conditions générales, la GSMA est susceptible de partager certaines informations sur Vous. Toutes les informations que nous collectons sont soumises à notre Politique de confidentialité.

  1. DURÉE ET RÉSILIATION

Vous acceptez que la GSMA peut immédiatement cesser, suspendre, résilier ou bloquer Votre accès ou celui de tout autre Utilisateur au Matériel de formation GSMA à tout moment à notre entière discrétion, si nous pensons que Vous avez enfreint ou que Vous avez agi de manière incompatible avec la lettre ou l’esprit des présentes Conditions générales, ou de lignes directrices, règles et/ou conditions supplémentaires publiées et applicables au Matériel de formation GSMA. Vous acceptez que toute résiliation de Votre accès au Matériel de formation GSMA en vertu de toute disposition des présentes Conditions générales peut être effectuée sans préavis, et Vous reconnaissez et acceptez que la GSMA peut immédiatement désactiver ou supprimer Votre mot de passe ou nom d’utilisateur et l’ensemble des informations et des fichiers connexes qui s’y rapportent et/ou interdire tout autre accès à ces fichiers. La GSMA ne peut être tenue pour responsable envers Vous ou tout tiers de toute résiliation de Votre accès au Matériel de formation GSMA. Les articles intitulés « Restrictions et autorisations », « Absence de garantie », « Avis de non-responsabilité », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Utilisation appropriée », « Généralités » et toute autre section qui, par sa nature, serait destinée à survivre, survivront à l’expiration de ces Conditions générales.

  1. GARANTIE ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

La GSMA ne garantit pas que la fourniture de toute Formation en ligne GSMA sera toujours disponible ou ininterrompue, dans les délais ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que le contenu est sécurisé ou sans bugs, virus, erreurs et omissions. Sauf tel que défini dans les présentes Conditions générales, la GSMA ne donne aucune garantie ou condition expresse. Dans la mesure autorisée par le droit local, la GSMA exclut les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. En particulier, sans qu’en soit limitée la portée de ce qui précède, la GSMA exclut expressément toute garantie quant à l’exactitude ou à la fiabilité des informations visées dans le Matériel de formation GSMA. Ces informations sont fournies « telles quelles ».

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Votre décision d’utiliser ou non, et si oui de quelle manière, le Matériel de formation GSMA Vous incombe exclusivement. La GSMA n’assume aucune responsabilité vis-à-vis de quiconque agirait en fonction d’informations contenues ou d’opinions exprimées dans ses formations, y compris dans son matériel de formation. Les opinions exprimées sont celles de formateurs individuels et ne sont pas nécessairement celles de la GSMA. Les participants doivent solliciter un avis professionnel dans des situations spécifiques. Tout tiers ayant été mandaté par la GSMA pour fournir des informations, des données ou tous autres intrants utilisés par ou dans le Matériel de formation GSMA (un « Tiers ») n’a aucune responsabilité envers vous dans quelque circonstance que ce soit en vertu des présentes Conditions générales ou en conséquence de votre utilisation du Matériel de formation GSMA ou des informations qui y figurent. En aucun cas, que ce soit en vertu du droit contractuel, du droit délictuel ou de quelque autre façon, la GSMA ou un Tiers ne peut être tenu pour responsable de dommages accessoires, spéciaux, indirects ou consécutifs de tout genre, ou du manque à gagner, de la perte de revenus ou de la perte de parts de marché découlant de, ou en rapport à, Votre utilisation du Matériel de formation GSMA, que la GSMA ou un Tiers, ou les deux, aient été avisés ou non de la possibilité desdits dommages. La responsabilité de la GSMA à votre égard en vertu des présentes Conditions générales ne dépassera pas 100 $ (cent dollars US). Cette limite ne s’applique pas à toute responsabilité que la GSMA peut avoir en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de la négligence de la GSMA.

  1. INDEMNISATION

Vous Vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la GSMA, ses sociétés affiliées, mandataires, employés et concédants de licence et tout Tiers contre toutes réclamation et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de ou liée de quelque façon que ce soit à Votre Utilisation du Matériel de formation GSMA, ou à l’utilisation des informations qui y figurent, en violation des présentes Conditions générales, ou en cas d’infraction de Votre part de toute disposition législative ou réglementaire ou de tous droits de propriété en rapport à Votre utilisation du Matériel de formation GSMA ou des informations qui y figurent.

  1. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité des Conditions générales entre la GSMA et Vous relativement au Matériel de formation GSMA. Elles remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou simultanées, qu’elles soient électroniques, verbales ou écrites, entre Vous et la GSMA concernant ledit Matériel de formation GSMA. Si pour toute raison une disposition quelconque, ou une portion de celle-ci, des présentes Conditions générales, est jugée non exécutoire par un tribunal compétent, ladite disposition doit être exécutée dans la mesure maximale permise afin de respecter l’intention des présentes Conditions générales, et le reste des présentes Conditions générales demeure pleinement en vigueur. Aucune renonciation par une des parties à tout manquement ou défaut aux termes des présentes ne peut être interprétée comme une renonciation à tout manquement ou défaut antérieur ou ultérieur.

  1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions sont sujettes à des changements sans préavis par la GSMA. Toutes les Conditions modifiées entrent automatiquement en vigueur 30 jours après leur affichage initial dans le Matériel de formation GSMA. Il relève de Votre responsabilité de Vous reporter aux présentes Conditions de temps à autre pour en passer en revue la version la plus récente. La GSMA n’assume, et refuse d’assumer, quelque obligation que ce soit de Vous avertir de modifications apportées aux Conditions. Ces Conditions générales ne peuvent être autrement modifiées que par note écrite, signée par Vous et par la GSMA.

  1. LÉGISLATION APPLICABLE ET COMPÉTENCE

L’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions générales sont exclusivement régies par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

  1. LANGUE

Les présentes Conditions générales peuvent être traduites dans une ou plusieurs langues autres que l’anglais. En cas de différence ou de conflit entre la version anglaise et toute version traduite dans une autre langue, la version anglaise prévaut et lie les Parties à celle-ci.

 

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